Conditions générales de vente

Prestataire : AD AGENCY SAS / IA AGENCY (AD AGENCY SAS, exerçant son activité de formation sous le nom commercial IA AGENCY).
Siège : 174 rue Jean Mermoz, 13008 Marseille — SIREN 941 829 178 — SIRET 941 829 178 00016 — RCS Marseille — capital social 100 € — TVA intracommunautaire FR57 941829178 — Président : Quentin Dray.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de formation professionnelle vendues par AD AGENCY SAS / IA AGENCY à ses clients professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Documents contractuels et commande

Le périmètre de la prestation est défini par le devis, la convention de formation, le programme versionné et, le cas échéant, les conditions particulières. La commande devient ferme après acceptation des documents requis. Toute modification fait l’objet d’un accord écrit.

3. Information avant formation

Avant l’entrée en formation, les informations utiles sont communiquées au bénéficiaire/client : objectifs, contenu, formateur, horaires, modalités d’évaluation, informations pratiques et règlement intérieur applicable. Les besoins d’adaptation sont recueillis en amont.

4. Prix et TVA

Les tarifs commerciaux d’IA AGENCY sont présentés en hors taxes (HT). La TVA au taux actuellement applicable de 20 % est ajoutée au prix HT ; le montant total toutes taxes comprises (TTC) figure sur le devis, la convention et la facture. Toute modification ultérieure du régime fiscal sera appliquée conformément à la situation réelle d’AD AGENCY SAS / IA AGENCY à la date de facturation.

5. Facturation et paiement

La prestation est facturée à l’issue de la formation, sauf échéancier ou acompte prévus au devis ou à la convention. Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Financement par un tiers

Le client effectue les démarches de prise en charge auprès de son financeur et transmet l’accord avant le démarrage lorsque nécessaire. Sauf accord écrit contraire, le client demeure redevable de tout montant non pris en charge ou refusé par le financeur.

7. Annulation ou report par le client

Toute demande est adressée par écrit. Les conséquences financières sont celles prévues au devis/convention et doivent rester cohérentes avec les prestations réellement engagées/réalisées et le droit applicable. Les absences, abandons ou interruptions sont tracés.

8. Annulation ou report par AD AGENCY SAS / IA AGENCY

En cas d’empêchement, IA AGENCY peut proposer un formateur de compétence équivalente, de nouvelles dates ou une autre solution convenue avec le client. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

9. Force majeure

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent une solution de report ou d’adaptation. Les conséquences financières sont appréciées selon les prestations effectivement réalisées et les règles applicables.

10. Assiduité, suivi et évaluation

La présence est tracée par émargement ou preuve numérique fiable. Les évaluations prévues au programme permettent d’apprécier les acquis. Les difficultés, absences, interruptions et adaptations font l’objet d’un suivi approprié.

11. Accessibilité et handicap

IA AGENCY recueille les besoins d’aménagement et étudie les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles possibles. Lorsque nécessaire, des partenaires ou ressources spécialisés peuvent être mobilisés.

12. Confidentialité, données et intelligence artificielle

Les informations du client sont utilisées pour les besoins de la prestation. Les cas pédagogiques privilégient des données fictives, anonymisées ou autorisées. Aucune donnée sensible ou confidentielle n’est introduite dans un service IA externe non autorisé. Les productions IA doivent être contrôlées avant usage professionnel.

13. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, modèles et contenus pédagogiques créés par IA AGENCY restent protégés. Sauf accord contraire, le client et les participants disposent d’un droit d’usage interne et ne peuvent reproduire, commercialiser ou diffuser les supports au-delà de cet usage. Les données et documents préexistants du client restent sa propriété.

14. Responsabilité

Chaque partie reste responsable de ses obligations. Les automatisations et productions issues d’outils IA nécessitent les validations professionnelles prévues. Aucune clause des présentes ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

15. Sous-traitance

AD AGENCY SAS / IA AGENCY peut recourir à des formateurs sous-traitants qualifiés. IA AGENCY conserve le pilotage contractuel, pédagogique et qualité de la prestation et impose aux intervenants les exigences applicables en matière de confidentialité, sécurité, preuves de réalisation et qualité.

16. Réclamations et amélioration

Les réclamations sont adressées à contact@ad-ia-agency.fr. Elles sont enregistrées, analysées, traitées et peuvent donner lieu à une action corrective ou d’amélioration dont l’efficacité est suivie.

17. Droit applicable et litiges

Les parties recherchent en priorité une résolution amiable. Le droit français est applicable.

Version CGV, version V2 harmonisée — mise à jour le 28 août 2026.